GDPR – SFP – eForms
Notice d’information relative aux traitements des données à caractère personnel
Dans le cadre des travaux du groupe de travail responsable de la classe de préparation à l’apprentissage, des données à caractère personnel sont collectées et traitées dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (le « RGPD ») et de la loi modifiée du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données. Veuillez trouver ci-dessous des explications y relatives :
- Responsable du traitement
Le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
Service de la formation professionnelle
29, rue Aldringen,
L-2926 Luxembourg
- Base(s) juridique(s)
Les données à caractère personnel sont traitées par le Service de la formation professionnelle dans le cadre de sa mission d’intérêt public prévue par la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle conformément à l’article 6.1. point e) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
- Liste exhaustive des données collectées :
Nom(s) et prénom(s) ;
Adresse électronique.
- Finalités du traitement
Les données à caractère personnel listées ci-dessus sont collectées et traitées dans le cadre de l’élaboration d’un état des lieux du fonctionnement des classes de préparation à l’apprentissage et de la mise à disposition d’informations en vue de l’amélioration du fonctionnement des classes précitées.
- Destinataires
Service de la formation professionnelle (SFP) ;
Membres du groupe de travail de la classe de préparation à l’apprentissage.
- Durée de conservation
Délégué à la protection des données
Le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
33, Rives de Clausen
L-2165 Luxembourg
dpo@men.lu
- Vos droits
Pour des questions relatives au traitement de ces données ou en vue de faire valoir l’exercice de vos droits, vous pouvez, en justifiant votre identité (c’est-à-dire en joignant à votre demande une copie lisible et valable de votre pièce d’identité), contacter le responsable du traitement ou son délégué à la protection des données.
La Commission nationale pour la protection des données, ayant son siège à 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, peut être saisie le cas échéant, d’une réclamation relative aux droits reconnus aux personnes concernées (www.cnpd.lu).
- Votre consentement
En cochant la case relative à l’information concernant la protection des données à caractère personnel, vous déclarez avoir pris connaissance des informations ci-dessus et consentir à la collecte, au traitement et à la transmission de vos données personnelles telles que décrites dans ce document.
Vous déclarez comprendre que vous êtes libre de refuser de donner votre consentement à tout moment en contactant le responsable du traitement précité.