GDPR – Diplom+

GDPR – SFP – eForms

Information concernant la protection des données à caractère personnel

Pour des raisons d’inscription à la formation Diplom + pour les jeunes diplômés, des données à caractère personnel sont collectées par le biais du présent formulaire. Conformément au Règlement européen EU 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), veuillez trouver ci-dessous des explications y relatives.

Responsable du traitement :

Le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
Service de la formation professionnelle
29, rue Aldringen L-1118
Luxembourg
rgpd@sfp.lu

Base juridique :

  • Loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves
  • Loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle
  • Loi modifiée du 16 mars 2007 portant
    1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de la formation professionnelle continue
    2. création d’une prime de formation, d’une prime de formation et d’une indemnité de formation

Finalité :

  • Gestion des candidats et élèves
  • Traitement des données anonymisées à des finsstatistiques.

Destinataires :

  • Service de la formation professionnelle (SFP)
  • Centre national de formation professionnelle continue (CNFPC)

Durée de conservation :

Les données sont conservées pour la durée nécessaire :

  • à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées ;
  • à l’accomplissement de l’obligation légale à laquelle le responsable de traitement est légalement tenu.

En cas de non-admissibilité du candidat à la formation « Diplom+ », les données sont supprimées sans délai.

Délégué à la protection des données :

Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
33, Rives de Clausen
L-2165 Luxembourg
dpo@men.lu

Vos droits :

  • Les règles légales en matière de protection des données à caractère personnel, notamment les droits reconnus aux personnes concernées par les traitements effectués (droit d’accès aux données, droit de rectification des données…) sont applicables dans les conditions afférentes et sous réserve des exceptions et dérogations prévues.
  • Pour des questions relatives au traitement de ces données ou en vue de faire valoir l’exercice de vos droits, vous pouvez, en justifiant votre identité (c’est-à-dire en joignant à votre demande une copie lisible et valable de votre pièce d’identité), contacter le responsable du traitement ou son délégué à la protection des données.
  • La Commission nationale pour la protection des données, ayant son siège à 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, peut être saisie le cas échéant, d’une réclamation relative aux droits reconnus aux personnes concernées (www.cnpd.public.lu).