Dans le cadre de votre inscription à l’épreuve « Test DAP », il est nécessaire de procéder à la collecte, au traitement et à la transmission de certaines données personnelles des candidats. Ces opérations se basent sur la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et sont indispensables pour permettre aux administrations compétentes de remplir efficacement leur mission de gestion pédagogique et administrative. Ces traitements de données visent à planifier l’organisation de l’épreuve « Test DAP ».

Ainsi, conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment au Règlement (UE) 2016/679, votre consentement est sollicité pour ces traitements de données, dans le respect des droits et des libertés de chaque apprenti.

1. Données collectées

Les données personnelles suivantes peuvent être collectées, traitées et transmises dans le cadre de cette autorisation :

– Nom et prénom du candidat ;

– Matricule du candidat ;

– Adresse électronique du candidat ;

– Numéro de téléphone du candidat ;

– Profession souhaitée.

2. Finalités du traitement

Les données collectées seront utilisées aux fins suivantes :

– Gestion administrative et pédagogique ;

– Organisation de l’épreuve « Test DAP ».

3. Informations sur les détenteurs des données

Les données personnelles recueillies sont traitées par le Service de la Formation professionnelle du Ministère de l’Éducation, de l’Enfance et de la Jeunesse sis à 29, rue Aldringen, L-2926 Luxembourg, en qualité de responsable du traitement, dans le respect de la législation sur la protection des données applicable à savoir notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les données personnelles sont susceptibles d’être communiquées aux autorités administratives et judiciaires compétentes, telles que les organismes de sécurité sociale ou les autorités fiscales dans la stricte mesure nécessaire et sous réserve de l’existence de garanties contractuelles propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données.

4. Base juridique/Vos droits

Le traitement de ces données est fondé sur la mission légale de traitement de données à caractère personnel dans le cadre l’apprentissage pour adulte prévu au règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant organisation de l’apprentissage pour adulte, notamment son article 5.

Le traitement de vos données personnelles respecte toutes les mesures prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Ces bases légales vous confèrent les droits suivants :

– L’accès à vos données personnelles ;

– La confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées ;

– Des informations portant au moins sur les finalités du traitement, sur les catégories de données personnelles sur lesquelles le traitement porte et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;

– La communication, sous une forme intelligible, des données personnelles faisant l’objet de traitements, ainsi que toute information disponible sur l’origine de ces données.

– La rectification des données personnelles vous concernant ;

– L’opposition à la collecte et au traitement de ces données, sous réserve de justifier de raisons prépondérantes et légitimes.

– De demander l’effacement de tout ou partie des données ou une limitation du traitement, de s’opposer au traitement, de faire usage de son droit à la portabilité des données, dans les limites prévues par les règles applicables.

Pour des questions relatives au traitement de ces données ou en vue de faire valoir l’exercice de vos droits, vous pouvez, en justifiant votre identité (c’est-à-dire en joignant à votre demande une copie lisible et valable de votre pièce d’identité), contacter le responsable du traitement.

Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable de traitement mentionné ci-dessous :

Le ministère de l’Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse

Service de la formation professionnelle

29, rue Aldringen,

L-2926 Luxembourg info@sfp.lu

Ces droits peuvent être exercés auprès du DPO mentionné ci-dessous :

Le ministère de l’Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse

33, rives de Clausen

L-2165 Luxembourg dpo@men.lu

La commission nationale pour la protection des données, ayant son siège à 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, peut être saisie le cas échéant, d’une réclamation relative aux droits reconnus aux personnes concernées (www.cnpd.public.lu).

5. Durée de conservation

Vos données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour les finalités décrites ci-dessus, et conformément aux dispositions légales en vigueur.

6. Consentement

En cochant la case relative à l’information concernant la protection des données à caractère personnel, vous déclarez avoir pris connaissance des informations ci-dessus et consentir à la collecte, au traitement et à la transmission de vos données personnelles telles que décrites dans ce document.

Vous déclarez comprendre que vous êtes libre de refuser de donner votre consentement à tout moment en contactant le responsable du traitement précité.